JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Chapitre 4 : Rapports et documents établis à la suite des vérifications

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'aptitude des élagueuses automotrices

Résumé Un papier est donné après vérification pour utiliser des élagueuses près de lignes électriques.

A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3, le vérificateur remet au responsable de l'opération une attestation comportant les conclusions sur l'aptitude des élagueuses automotrices à être mise en œuvre à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. Si l'avis rendu est favorable, la tension maximale de la ligne électrique est indiquée ainsi que la longueur minimale de déploiement du mât télescopique prévue par le constructeur pour la réalisation de ces travaux.
Le document remis est daté et signé par le vérificateur.

Article 13

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Remise du rapport de vérification

Résumé Le vérificateur donne un rapport au responsable de l'opération dans les cinq semaines après les vérifications.

A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur remet au responsable de l'opération un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce rapport est remis au responsable de l'opération dans un délai de 5 semaines.

Article 14

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Documentation des résultats des vérifications

Résumé Après les vérifications, l'inspecteur affiche un document sur la machine.

A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur établit et appose sur la machine de manière visible un document dont le contenu est précisé en annexe 3.