Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et apposition de documents après vérification
Résumé Après les vérifications, le vérificateur écrit un document et le fixe sur la machine pour que tout le monde puisse le voir.
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur établit et appose sur la machine de manière visible un document dont le contenu est précisé en annexe 3.
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