Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du rapport de vérification
Résumé Un rapport est donné au responsable dans les cinq semaines suivant les vérifications.
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur remet au responsable de l'opération un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce rapport est remis au responsable de l'opération dans un délai de 5 semaines.
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