Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires)Art. R.174-22Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiairesLes bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² doivent réduire leur consommation d'énergie. à R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires)Art. R.174-32Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiairesLes bâtiments tertiaires doivent afficher leurs consommations d'énergie et leurs objectifs de réduction, ainsi que les émissions de CO2 correspondantes. et R. 185-2 (Sanctions pour non-transmission des données énergétiques)Art. R.185-2Sanctions pour non-transmission des données énergétiquesLes propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent transmettre des informations sur la consommation d'énergie, sinon ils risquent une amende. ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date 21 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mai 2024 au 11 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,

Arrêtent :

Fait le 5 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi