JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 27 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du décret du 20 mai 2014

Résumé Les directeurs d'établissements scolaires peuvent utiliser certaines règles depuis 2014, selon les conditions de l'arrêté.

Les agents relevant du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds annuels des indemnités par groupe de fonctions

Résumé Les montants maximum des indemnités par groupe de fonctions sont fixés pour l'année.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 38 021 € | | Groupe 2 | 33 737 € | | Groupe 3 | 26 775 € | | Groupe 4 | 21 420 € |

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Article 3

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents bénéficiant d'une concession de logement

Résumé Des plafonds annuels sont fixés pour les indemnités des agents qui doivent loger sur leur lieu de travail.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 28 516 € | | Groupe 2 | 25 303 € | | Groupe 3 | 20 081 € | | Groupe 4 | 16 065 € |

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Article 4

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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades de personnel

Résumé Les indemnités annuelles minimales pour les hauts responsables sont de 3 800 euros pour ceux hors classe et de 2 900 euros pour ceux de classe normale.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| Grade |Montant minimal
(en euros)| |----------------------------------------|--------------------------------| | Personnel de direction hors classe | 3 800 € | |Personnel de direction de classe normale| 2 900 € |

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Article 5

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Fixe des montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel pour les groupes de fonctions

Résumé L'arrêté dit combien chaque groupe de fonctions peut toucher de prime maximum par an.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Montant maximal du complément indemnitaire annuel
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 6 710 € | | Groupe 2 | 5 954 € | | Groupe 3 | 4 725 € | | Groupe 4 | 3 780 € |

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Article 6

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Abrogation d'articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Certaines règles du passé sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 1er août 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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8 abrogés

Article 7

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Date d'entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence le 1er septembre, sauf l'article 6 qui commence le 1er décembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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Article 8

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. le Goff

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction du budget,

A. Saoudi

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction du budget,

A. Saoudi