En vigueur depuis le 11 juillet 2024
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Fixation des plafonds annuels des indemnités par groupe de fonctions
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents en logement de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 38 021 € |
| Groupe 2 | 33 737 € |
| Groupe 3 | 26 775 € |
| Groupe 4 | 21 420 € |