Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Résumé Les cadres supérieurs gagnent au moins 3 800 euros par an, et les cadres de base au moins 2 900 euros.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade |Montant minimal
(en euros)|
|----------------------------------------|--------------------------------|
| Personnel de direction hors classe | 3 800 € |
|Personnel de direction de classe normale| 2 900 € |
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