Arrêté du 5 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade Montant minimal
(en euros)
Personnel de direction hors classe 3 800 €
Personnel de direction de classe normale 2 900 €

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades de personnel

Résumé. Les indemnités annuelles minimales pour les hauts responsables sont de 3 800 euros pour ceux hors classe et de 2 900 euros pour ceux de classe normale.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade Montant minimal
(en euros)
Personnel de direction hors classe 3 800 €
Personnel de direction de classe normale 2 900 €

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