En vigueur depuis le 11 juillet 2024
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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades de personnel
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade | Montant minimal (en euros) |
|---|---|
| Personnel de direction hors classe | 3 800 € |
| Personnel de direction de classe normale | 2 900 € |