Arrêté du 5 juillet 2023
relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les étapes pour devenir notaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-3 et suivants (Règles d'acquisition des crédits européens dans l'enseignement supérieur) ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment la section I de son chapitre II ;
Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 (Modernisation des conditions d'accès à la profession de notaire) relatif au diplôme d'études supérieures de notariat, notamment son article 15 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret du 7 octobre 2022 pour les formations de notariat) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales en date du 5 juillet 2023,
Arrêtent :
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Programme de formation des notaires en 2023
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Formation en Master de Droit Notarial
Fait le 5 juillet 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024