Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-3 et suivants ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment la section I de son chapitre II ;

Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales en date du 5 juillet 2023,

Arrêtent :

Fait le 5 juillet 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez