Créé le 8 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une instance d'évaluation collégiale
Résumé. Un comité est créé pour évaluer les parcours professionnels des fonctionnaires au sein des services du Premier ministre.
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.