Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité parcours et carrière
Résumé Un nouveau comité est créé pour aider les fonctionnaires à avancer dans leur carrière.
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
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