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Arrêté du 5 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2022 précise les détails à inclure sur les devis et factures pour des travaux énergétiques, comme la nature du fluide dans les capteurs solaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020), notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022,

Arrêtent :

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Modification d'un article de l'arrêté du novembre

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2022 modifie l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

Résumé. L'arrêté modifie les mentions obligatoires sur les devis et factures pour des travaux énergétiques, ajoutant des détails spécifiques comme la nature du fluide dans les capteurs solaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Champ d'application temporel des dispositions

Résumé. Les demandes de primes faites après la publication de l'arrêté sont régies par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par des directeurs spécifiques

Résumé. Chaque directeur mentionné doit suivre les instructions de l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4