Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Les demandes de primes après la publication de l'arrêté doivent suivre les nouvelles règles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.
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