Arrêté du 5 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Champ d'application temporel des dispositions

Résumé. Les demandes de primes faites après la publication de l'arrêté sont régies par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.

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Source : Légifrance