Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis (Transmission électronique de données pour les statistiques)Art. 3 bisTransmission électronique de données pour les statistiquesLe ministre de l'économie peut exiger des entreprises qu'elles transmettent des données pour des statistiques obligatoires, sous certaines conditions et après concertation. ;
Vu le décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 (Transmission sécurisée des données statistiques par les entreprises privées)Transmission sécurisée des données statistiques par les entreprises privéesCe décret de 2017 explique comment les entreprises privées doivent transmettre leurs données pour des enquêtes statistiques, en protégeant leur confidentialité. portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 (Collecte des données de vente par les grandes surfaces)Collecte des données de vente par les grandes surfacesLes grandes surfaces doivent envoyer leurs données de vente à l'Insee pour aider à calculer les prix et l'activité des magasins, avec des règles strictes de sécurité et de confidentialité. rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique ;
Vu l'étude de faisabilité et d'opportunité transmise le 10 février 2021 ;
Vu le rapport de la procédure de concertation avec les personnes morales sollicitées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 juin 2021,
Arrête :