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Arrêté du 5 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données statistiques par les grandes surfaces

Résumé. Les grandes surfaces de plus de 400 m² doivent envoyer des données de vente à l'Insee tous les jours.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis (Transmission électronique de données pour les statistiques) ;

Vu le décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 (Transmission sécurisée des données statistiques par les entreprises privées) portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2017 (Collecte des données de vente par les grandes surfaces) rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique ;

Vu l'étude de faisabilité et d'opportunité transmise le 10 février 2021 ;

Vu le rapport de la procédure de concertation avec les personnes morales sollicitées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 juin 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2021

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Modification de l'arrêté du 13 avril 2017

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2017 est mis à jour.

L'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Collecte des données de vente par les grandes surfaces) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission électronique des données statistiques par les grandes surfaces) et 3 (Modification des délais et conditions de transmission des données) du présent arrêté.

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Transmission électronique des données statistiques par les grandes surfaces

Résumé. Les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m² doivent transmettre des données statistiques à l'Insee.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et conditions de transmission des données

Résumé. Les données de vente doivent être transmises quotidiennement, avec au moins 90% dans les deux jours et le reste dans un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2021

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2021

Arrêté du 5 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4