Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique ;
Vu l'étude de faisabilité et d'opportunité transmise le 10 février 2021 ;
Vu le rapport de la procédure de concertation avec les personnes morales sollicitées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 juin 2021,
Arrête :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2017 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2017 > > Art. 2 > >
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2021.
Bruno Le Maire