Arrêté du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les données décrites dans l'annexe sont transmises quotidiennement, de préférence le lendemain des ventes. Elles devront avoir été transmises dans un délai de deux jours pour au moins 90 % d'entre elles, dans un délai d'au plus un mois sinon.
Les données sont transmises sous forme chiffrée et via un mode de transmission sécurisé offrant des garanties nécessaires de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité et s'appuyant sur une authentification par clé dans le cadre d'un mécanisme de cryptographie asymétrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2017 · Dernière version le 19 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des données de vente

Résumé. Les grandes surfaces doivent envoyer leurs données de vente à l'Insee de manière sécurisée et dans des délais précis.

Les données décrites dans l'annexe sont transmises quotidiennement, de préférence le lendemain des ventes. Elles devront avoir été transmises dans un délai de deux jours pour au moins 90 % d'entre elles, dans un délai d'au plus un mois sinon.
Les données sont transmises sous forme chiffrée et via un mode de transmission sécurisé offrant des garanties nécessaires de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité et s'appuyant sur une authentification par clé dans le cadre d'un mécanisme de cryptographie asymétrique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2021

Modifié parArrêté du 5 juillet 2021art. 3 : Modification des délais et conditions de transmission des données

En résumé. Les données doivent désormais être transmises de manière chiffrée et sécurisée, avec des garanties renforcées de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité.

En vigueur du mercredi 3 mai 2017 au dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance