Arrêté du 5 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2017

Art. 1

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Transmission électronique des données statistiques par les grandes surfaces

Résumé. Les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m² doivent transmettre des données statistiques à l'Insee.

A modifié les dispositions suivantes :

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