Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique de données pour les enquêtes statistiques sur les prix
Résumé Les grandes surfaces doivent donner des infos à l'INSEE pour les enquêtes sur les prix.
Le 1er alinéa de l'article 1er est modifié de la façon suivante :
« Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants. »
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