Arrêté du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Ces personnes morales peuvent transmettre ces données via un intermédiaire désigné par l'Insee.

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En vigueur depuis le 3 mai 2017 · Dernière version le 19 juillet 2021

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Transmission électronique de données par les grandes surfaces

Résumé. Les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m2 doivent envoyer des données à l'Insee pour aider à calculer les prix et l'activité des magasins.

Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Ces personnes morales peuvent transmettre ces données via un intermédiaire désigné par l'Insee.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2021

Modifié parArrêté du 5 juillet 2021art. 2 : Transmission électronique des données statistiques par les grandes surfaces

En résumé. L'article ajoute l'obligation de transmettre des données pour une nouvelle enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires.

En vigueur du mercredi 3 mai 2017 au dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance