Arrêté du 5 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2017

Art. 2

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Modification des délais et conditions de transmission des données

Résumé. Les données de vente doivent être transmises quotidiennement, avec au moins 90% dans les deux jours et le reste dans un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance