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Arrêté du 13 avril 2017

rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des données de vente par les grandes surfaces

Résumé. Les grandes surfaces doivent envoyer leurs données de vente à l'Insee pour aider à calculer les prix et l'activité des magasins, avec des règles strictes de sécurité et de confidentialité.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis (Transmission électronique de données pour les statistiques) ;

Vu le décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 (Transmission sécurisée des données statistiques par les entreprises privées) portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu l'étude de faisabilité et d'opportunité transmise le 19 septembre 2016 ;

Vu le rapport de la procédure de concertation avec les personnes morales sollicitées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 8 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2017 · Dernière version le 19 juillet 2021

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Transmission électronique de données par les grandes surfaces

Résumé. Les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m2 doivent envoyer des données à l'Insee pour aider à calculer les prix et l'activité des magasins.

Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Ces personnes morales peuvent transmettre ces données via un intermédiaire désigné par l'Insee.

En vigueur depuis le 3 mai 2017 · Dernière version le 19 juillet 2021

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Transmission sécurisée des données de vente

Résumé. Les grandes surfaces doivent envoyer leurs données de vente à l'Insee de manière sécurisée et dans des délais précis.

Les données décrites dans l'annexe sont transmises quotidiennement, de préférence le lendemain des ventes. Elles devront avoir été transmises dans un délai de deux jours pour au moins 90 % d'entre elles, dans un délai d'au plus un mois sinon.
Les données sont transmises sous forme chiffrée et via un mode de transmission sécurisé offrant des garanties nécessaires de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité et s'appuyant sur une authentification par clé dans le cadre d'un mécanisme de cryptographie asymétrique.

En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Stockage sécurisé des données commerciales

Résumé. Les données des grands magasins alimentaires sont stockées dans un espace sécurisé de l'Insee, accessible uniquement par des personnes autorisées.

Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er (Transmission électronique de données pour l'indice des prix) sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee. Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.

En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Durée de conservation des données de l'enquête sur les prix

Résumé. Les données collectées pour l'indice des prix à la consommation seront détruites après trois ans, sauf si elles sont agrégées et anonymisées.

Les données transmises seront détruites au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivante la collecte. Seules pourront être conservées, au-delà de cette date, des données agrégées de prix et de pondération ayant servi à la production de l'indice des prix à la consommation qui garantissent l'anonymat des personnes morales de droit privé ayant participé à l'enquête.

En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la collecte et le traitement des données pour l'indice des prix à la consommation.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transmission de données de vente par les grands magasins

Résumé. Les grands magasins doivent envoyer des données sur leurs ventes chaque jour pour aider à calculer l'indice des prix.

Fait le 13 avril 2017.

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Arrêté du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe