En vigueur depuis le 1 septembre 2019
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Désignation des membres du conseil d'administration
En application du troisième alinéa du 12° de l'article 4 du décret du 8 février 2019 susvisé (Composition du conseil d'administration), les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° du même article, sont désignés dans les conditions définies aux articles ci-après.