Arrêté du 5 juillet 2019

Article 6

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Article 6

Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Désignation des membres syndicaux au conseil d'administration

Résumé. Les trois membres proposés par les fédérations syndicales de fonctionnaires sont choisis en fonction de leur représentativité.

Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance