En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres syndicaux au conseil d'administration
Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.