Arrêté du 5 juillet 2016

Article 2

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Article 2

I.-Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Restrictions sur les prélèvements dans les parcs nationaux) seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016.
Pendant cette période, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ('Attaque' définie dans le contexte de la prédation du loup).
II.-A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Restrictions sur les prélèvements dans les parcs nationaux) seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ('Attaque' définie dans le contexte de la prédation du loup).

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En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Règles sur la destruction des loups en France

Résumé. Si plus de 23 loups sont tués avant fin septembre, les tirs de prélèvement sont interdits jusqu'à cette date, mais les tirs de défense restent autorisés.

I.-Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Restrictions sur les prélèvements dans les parcs nationaux) seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016.
Pendant cette période, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ('Attaque' définie dans le contexte de la prédation du loup).
II.-A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Restrictions sur les prélèvements dans les parcs nationaux) seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ('Attaque' définie dans le contexte de la prédation du loup).

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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance