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Arrêté du 5 juillet 2016

fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de loups pouvant être tués en France

Résumé. Un arrêté limite le nombre de loups pouvant être tués en 2016-2017 à 36, avec des règles spécifiques pour les tirs de prélèvement et de défense.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 7 juin 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2016 au 22 juin 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Limite de destruction des loups pour la période 2016-2017

Résumé. Un arrêté fixe à 36 le nombre maximum de loups pouvant être tués en 2016-2017, avec une limite de 27 avant fin septembre.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Limite annuelle de destruction des loups), le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2016-2017.
Le nombre maximum de spécimens de loups détruits ne pourra excéder vingt-sept avant le 30 septembre 2016.

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Règles sur la destruction des loups en France

Résumé. Si plus de 23 loups sont tués avant fin septembre, les tirs de prélèvement sont interdits jusqu'à cette date, mais les tirs de défense restent autorisés.

I.-Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Restrictions sur les prélèvements dans les parcs nationaux) seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016.
Pendant cette période, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ('Attaque' définie dans le contexte de la prédation du loup).
II.-A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé (Restrictions sur les prélèvements dans les parcs nationaux) seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ('Attaque' définie dans le contexte de la prédation du loup).

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Révision du nombre maximal de loups à détruire

Résumé. Le nombre de loups pouvant être tués peut être ajusté après l'hiver 2015-2016, en fonction de leur population.

Le nombre maximum défini à l'article 1er (Limites de destruction des loups pour la période 2016-2017) pourra être révisé en fonction des données disponibles décrivant la situation biologique du loup sur le territoire national à l'issue de l'hiver 2015-2016 et permettant une évaluation de cette situation avant le 30 septembre 2016.

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Application et publication de l'arrêté sur la régulation du loup

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016

Arrêté du 5 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4