Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 FA et R. 80 F-1 et suivants ;

Vu l'article 62 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 5 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard