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Arrêté du 5 juillet 2013

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences fiscales pour les non-résidents

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2013 élargit les compétences de la direction des résidents à l'étranger pour contrôler et recouvrer les impôts, droits, taxes et sommes dus par diverses entités, y compris les non-résidents.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 (Compensation des impôts et taxes par l'administration) FA et R. 80 F-1 et suivants ;

Vu l'article 62 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Extension des compétences fiscales pour les non-résidents

Résumé. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux élargit ses compétences en matière de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes dus par diverses entités, y compris les non-résidents disposant de revenus ou de biens en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal vérifient les impôts et taxes, y compris en contrôlant les systèmes de télétransmission des factures et les procédures de signature électronique avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2013

Arrêté du 5 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3