Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt)Recouvrement de l'impôtCe livre explique comment payer les impôts, les conséquences en cas de non-paiement, et les procédures pour contester ou se faire rembourser. ;

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts)Contrôle et contestation des impôtsCe livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester., notamment ses articles L. 80 (Compensation des impôts et taxes par l'administration)Art. L.80Compensation des impôts et taxes par l'administrationL'administration fiscale peut compenser différents impôts et taxes dus la même année, comme l'impôt sur le revenu ou les droits d'enregistrement. FA et R. 80 F-1 et suivants ;

Vu l'article 62 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 5 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard