Arrêté du 5 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2010

Art. 1

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Extension des compétences fiscales pour les non-résidents

Résumé. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux élargit ses compétences en matière de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes dus par diverses entités, y compris les non-résidents disposant de revenus ou de biens en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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