Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences fiscales pour les non-résidents
Résumé. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux élargit ses compétences en matière de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes dus par diverses entités, y compris les non-résidents disposant de revenus ou de biens en France.
A modifié les dispositions suivantes :