Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal
Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal vérifient les impôts et taxes, y compris en contrôlant les systèmes de télétransmission des factures et les procédures de signature électronique avancée.
A modifié les dispositions suivantes :