Arrêté du 5 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2012

Art. 2

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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal vérifient les impôts et taxes, y compris en contrôlant les systèmes de télétransmission des factures et les procédures de signature électronique avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

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