Arrêté du 5 juillet 2012

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Extension d'un arrêté à deux collectivités d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2005 s'applique désormais aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance