Créé le 19 juillet 2012
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».
Arrêté du 5 juillet 2012
Article 5
Effets de cet article
cite
Code général des collectivités territorialesart. D6342-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « article R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».