Créé le 19 juillet 2012
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 juillet 2012
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.