Créé le 17 novembre 2010 · En vigueur depuis le 13 janvier 2023
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2023
Modifié parArrêté du 7 décembre 2022art. 1
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la…
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
En vigueur du jeudi 17 novembre 2016 au jeudi 12 janvier 2023
Modifié parArrêté du 19 octobre 2016art. 1
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la…
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2019.
En vigueur du samedi 4 janvier 2014 au mercredi 16 novembre 2016
Modifié parArrêté du 9 décembre 2013art. 1
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la…
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2016.
En vigueur du jeudi 19 juillet 2012 au vendredi 3 janvier 2014
Modifié parArrêté du 5 juillet 2012art. 1
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la…
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2013.
En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 18 juillet 2012
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2011.