A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 1992Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 mars 1992Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 mars 1992Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 30 mars 1992Art. 1, Art. 2, Art. Annexe