Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 5 (VD)
Créé le 1 août 1999
La demande de délivrance du certificat de qualification visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.