Arrêté du 5 juillet 1999

Article 5

Créé le 1 août 1999

La demande de délivrance du certificat de qualification visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2013art. 5 (VD)

En vigueur du dimanche 1 août 1999 au lundi 30 juin 2014

La demande de délivrance du certificat de qualification visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.