Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 5 (VD)
Créé le 1 août 1999
L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 1999
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-02-09
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2013art. 5 (VD)
En vigueur du dimanche 1 août 1999 au lundi 30 juin 2014
L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.