Arrêté du 5 juillet 1999

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.

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Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014

L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-02-09

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En vigueur du dimanche 1 août 1999 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance