Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 5 (VD)
Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.