Arrêté du 5 juillet 1999

Article 4

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Article 4

Les titulaires du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 9 février 1995 et du certificat de spécialiste du feu délivré antérieurement à la publication dudit arrêté se voient délivrer le certificat prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

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Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014

Les titulaires du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 9 février 1995 et du certificat de spécialiste du feu délivré antérieurement à la publication dudit arrêté se voient délivrer le certificat prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-02-09

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1999 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance