Arrêté du 5 juillet 1999

Article 4

Créé le 1 août 1999

Les titulaires du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 9 février 1995 et du certificat de spécialiste du feu délivré antérieurement à la publication dudit arrêté se voient délivrer le certificat prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-02-09

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2013art. 5 (VD)

En vigueur du dimanche 1 août 1999 au lundi 30 juin 2014

Les titulaires du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 9 février 1995 et du certificat de spécialiste du feu délivré antérieurement à la publication dudit arrêté se voient délivrer le certificat prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.