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Arrêté du 5 juillet 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;

Vu le décret n° 70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1970 fixant les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité,

Article 1

Créé le 12 juillet 1994

La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :
  • le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;
  • sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;
  • sept techniciens professionnels.

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Article 2

Créé le 12 juillet 1994

Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.

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Article 3

Créé le 12 juillet 1994

La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.

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Article 4

Créé le 12 juillet 1994

La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.

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Article 5

Créé le 12 juillet 1994

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.

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Article 6

Créé le 12 juillet 1994

L'arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache est abrogé.

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Article 7

Créé le 12 juillet 1994

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN.

En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994

Arrêté du 5 juillet 1994
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7