Créé le 12 juillet 1994
L'arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 1994
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1970-12-16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994