En vigueur depuis le 12 juillet 1994
La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.
Arrêté du 5 juillet 1994
La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 1994
La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994
Source : Légifrance