L'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et les analyses de lait pour l'application du décret du 16 novembre 1970 susvisé est subordonné aux conditions définies aux articles suivants.

Les chefs de laboratoire, responsables des analyses, doivent être titulaires :

• soit d'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ou d'un diplôme reconnu au moins équivalent par le ministre de l'agriculture ;
• soit d'un des diplômes figurant à l'annexe II du présent arrêté ou d'un diplôme reconnu au moins équivalent par le ministre de l'agriculture avec justification de cinq années de références de fonctions d'encadrement dans un laboratoire spécialisé dans les analyses bactériologiques et chimiques du lait et des produits laitiers.

Par dérogation à ces dispositions, les responsables des laboratoires en fonctions à la date d'application du présent arrêté pourront y être maintenus par autorisation accordée par le ministre de l'agriculture (direction de la production, des marchés et des échanges extérieurs).

Les laboratoires doivent disposer d'un personnel d'encadrement titulaire d'un des diplômes figurant à l'annexe III du présent arrêté ou d'un diplôme reconnu au moins équivalent par le ministre de l'agriculture ou encore justifier de cinq années au moins de pratique dans un laboratoire spécialisé dans les analyses bactériologiques et chimiques du lait et des produits laitiers.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour l'accomplissement des tâches auxquelles les laboratoires ont à faire face.

Les laboratoires doivent être installés dans des locaux aménagés rationnellement. Ils doivent être équipés du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.
Les examens bactériologiques et les analyses chimiques doivent être effectués dans des locaux distincts spécialisés. La préparation du matériel doit être réalisée dans un local séparé.

Les laboratoires doivent disposer d'une organisation, d'un personnel et d'un équipement administratifs correspondant aux tâches auxquelles ils doivent faire face.

Les laboratoires répondant aux caractéristiques susvisées seront agréés par les préfets de chacun des départements intéressés après consultation des organisations professionnelles laitières. L'agrément est accordé pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut toutefois être suspendu ou retiré à tout moment par les préfets, dans le cas où l'une des conditions auxquelles son octroi est subordonné viendrait à disparaître ainsi que dans le cas, constaté par la commission scientifique et technique visée à l'article 3 du décret du 16 novembre 1970, de défaillance de ces laboratoires dans l'exécution des travaux dont ils ont la charge.

Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs et le directeur des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.