Arrêté du 5 juillet 1994

Article 1

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Article 1

La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'

article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé

, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :

le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;

sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;

sept techniciens professionnels.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1994

La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :

  • le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;
  • sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;
  • sept techniciens professionnels.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance