Créé le 12 juillet 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.
Arrêté du 5 juillet 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994
Créé le 12 juillet 1994
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994