En vigueur depuis le 12 juillet 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.
Arrêté du 5 juillet 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994
Source : Légifrance