En vigueur depuis le 12 juillet 1994
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.
Arrêté du 5 juillet 1994
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 1994
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994
Source : Légifrance