JORF n°0008 du 11 janvier 2024

Arrêté du 5 janvier 2024

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 février 2020 portant nomination d'un directeur dans l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre du budget, en France et à l'étranger.

Délégation est donnée à M. Nicolas Blondel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'équipe projet, et à M. Hugo Berthelé, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint du chef de l'équipe projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 2

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Délégation de signatures et de missions dans les bureaux de la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Certains employés peuvent signer des documents et agir au nom du ministre du budget, mais seulement pour ce qu'ils sont autorisés à faire.

Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative » :
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, chef de bureau, à Mme Stéphanie Fournier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à Mme Florence Roux-Piel, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe au chef de bureau, et à compter du 8 janvier 2024, à Mme Sophie Ferrand, contractuelle, adjointe au chef de bureau, cheffes de secteur, et à M. Eric Scher, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Financement et inventaire immobilier » :
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur de l'Etat, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Florence Arrighi, Nathalie Menant, inspectrices divisionnaires des finances publiques, Erika Inki-Jean-Arsène, Inès Djouhri, Lise Leysens, Salma Lanvin, et Valérie Lesueur, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à M. Grégoire Jasson, inspecteur des finances publiques, rédacteur, et à Mme Judith Richardson, contrôleuse des finances publiques, rédactrice, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) d'inventaire et d'exécution de la dépense dans le système d'information financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Béatrice Largillière et Léa Granger, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à Mme Nelly Sassaro, agente contractuelle, rédactrice, et à M. Pascal Vigneau, contrôleur des finances publiques, rédacteur, à l'effet de constater, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat.

Article 3

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Délégation de signature au sein de la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Certains agents peuvent signer des documents officiels au nom du ministre du budget, dans deux bureaux de l'immobilier de l'État, en France et à l'étranger.

Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat » :
Délégation est donnée à Mme Sophie Génu-Saed, ingénieure territoriale, adjointe au chef de bureau, et à Mme Laurie Ibanez-Gracia, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat » :
Délégation est donnée à M. Olivier Blanchard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 4

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Délégation de signature dans la sous-direction Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat

Résumé Certains agents ont le droit de signer des documents au nom du ministre chargé du budget.

Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux » :
Délégation est donnée à Mme Emilie Poirier, contractuelle, cheffe de bureau, à Mme Aline Vidal, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de secteur, et à M. Arnaud Milin, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale » :
Délégation est donnée à M. Delphine Marekovic, administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 5

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Abolition de l'arrêté portant délégation de signature de la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les permis de signer pour la direction de l'immobilier de l'État ne sont plus valides.

L'arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2311279A) est abrogé.

Article 6

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur de l'immobilier de l'État doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'immobilier de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2024.

A. Resplandy-Bernard