Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté portant délégation de signature de la direction de l'immobilier de l'État
Résumé Les permis de signer pour la direction de l'immobilier de l'État ne sont plus valides.
L'arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2311279A) est abrogé.
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