JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Arrêté du 5 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-1 et A. 123-81 à A. 123-98 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 321-5 à R. 321-7 relatifs au service public des données de référence,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de commerce

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-83-1 > >

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Article 2

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier