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Demande de compléments d'informations pour l'inscription d'une entreprise
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-83-1
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relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-98 (Conservation des traces de connexion au répertoire national) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence) relatifs au service public des données de référence,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-83-1
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En vigueur depuis le 29 janvier 2023
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier