Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 janvier 2023

relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations complémentaires par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut demander des informations complémentaires pour inscrire une entreprise dans son répertoire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-98 (Conservation des traces de connexion au répertoire national) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence) relatifs au service public des données de référence,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de compléments d'informations pour l'inscription d'une entreprise

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques demande des compléments d'informations dans un délai de quinze jours si les informations pour inscrire une entreprise sont incomplètes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Arrêté du 5 janvier 2023
Article 1
Article 2