Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 27 février 2017
Résumé Un arrêté a modifié deux articles d'un ancien arrêté sur les recherches privées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés