Arrêté du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour exercer des recherches privées), la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :

MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques
DURÉE MINIMALE
Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître :
  • les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
  • les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
  • l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées Connaître :
- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le fonctionnement du CNAPS ;
Savoir :
- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal
3 heures
Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.
7 heures
Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP Connaître :
  • les libertés fondamentales ;
  • les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
  • les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
  • les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;

Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.
4 heures
Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP Savoir :
  • les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
  • mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
  • interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.
7 heures
Module actualisation des compétences Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté. 14 heures

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 9 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les agents de recherches privées

Résumé. L'arrêté du 27 février 2017 fixe les durées et contenus des stages de formation pour les agents de recherches privées, couvrant des modules juridiques, déontologiques et pratiques.

Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour exercer des recherches privées), la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :

MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques
DURÉE MINIMALE
Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître :
  • les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
  • les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
  • l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures
Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées Connaître :
- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le fonctionnement du CNAPS ;
Savoir :
- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal
3 heures
Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.
7 heures
Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP Connaître :
  • les libertés fondamentales ;
  • les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
  • les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
  • les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;

Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.
4 heures
Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP Savoir :
  • les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
  • mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
  • interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.
7 heures
Module actualisation des compétences Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté. 14 heures

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2023

Modifié parArrêté du 5 janvier 2023art. 5 : Modification du stage obligatoire pour les agents de recherche de débiteurs

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les objectifs pédagogiques et ajouter des détails sur les principes de la République française, tout en précisant la durée minimale des modules.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 8 janvier 2023

Source : Légifrance