En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 9 janvier 2023
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Formation obligatoire pour les agents de recherches privées
Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour exercer des recherches privées), la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
| MODULES | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Module juridique | Connaître les principes de la République française | Connaître :
| 3 heures |
| Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) | Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées | Connaître : - les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ; - le fonctionnement du CNAPS ; Savoir : - mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal | 3 heures |
| Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP | Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie. Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP. | 7 heures | |
| Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP | Connaître :
Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP. | 4 heures | |
| Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier | Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP | Savoir :
| 7 heures |
| Module actualisation des compétences | Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP | Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté. | 14 heures |