Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 4
Créé le 16 décembre 2021
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.