Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 4
Créé le 16 décembre 2021 · Abrogé le 14 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant les prix du tabac et désignant ses exécutants
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.