Arrêté du 5 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID. Le niveau d'habilitation (type 1 ou 2) détermine la nature des missions qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.

Lors de la période probatoire, le fonctionnaire peut être remis à disposition de sa direction d'emploi précédente dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 5 (Recrutement des membres du RAID).
Le versement de l'indemnité pour mission exclusive allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au RAID n'intervient qu'à l'issue de la période de probation, sur demande du chef du RAID. Le montant de cette indemnité correspond au niveau d'habilitation.

Un fonctionnaire habilité qui a quitté le RAID en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité conserve son habilitation pendant un an.

Au-delà, il peut réintégrer l'unité après accord du chef du RAID exprimé lors d'un entretien individuel, sous réserve de la validation par le fonctionnaire des prérequis physiques et de l'aptitude médicale fixés par le RAID, du tronc commun intervention du RAID et de la période probatoire de 6 mois définie aux premier et second alinéas.

Les fonctionnaires qui se voient refuser l'habilitation sont informés de leur mise à disposition auprès de leur direction d'emploi précédente lors d'un entretien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2011 · Dernière version le 6 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période probatoire et habilitation des policiers du RAID

Résumé. Les policiers du RAID doivent passer une période d'essai de six mois avant d'être habilités à des missions spécifiques, avec un niveau d'habilitation déterminant leurs tâches.

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID. Le niveau d'habilitation (type 1 ou 2) détermine la nature des missions qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.

Lors de la période probatoire, le fonctionnaire peut être remis à disposition de sa direction d'emploi précédente dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 5 (Recrutement des membres du RAID).
Le versement de l'indemnité pour mission exclusive allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au RAID n'intervient qu'à l'issue de la période de probation, sur demande du chef du RAID. Le montant de cette indemnité correspond au niveau d'habilitation.

Un fonctionnaire habilité qui a quitté le RAID en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité conserve son habilitation pendant un an.

Au-delà, il peut réintégrer l'unité après accord du chef du RAID exprimé lors d'un entretien individuel, sous réserve de la validation par le fonctionnaire des prérequis physiques et de l'aptitude médicale fixés par le RAID, du tronc commun intervention du RAID et de la période probatoire de 6 mois définie aux premier et second alinéas.

Les fonctionnaires qui se voient refuser l'habilitation sont informés de leur mise à disposition auprès de leur direction d'emploi précédente lors d'un entretien.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2024art. 1 : Création d'un article sur les transferts entre unités de la police nationale

En résumé. Les changements modifient les conditions de réintégration et d'habilitation des fonctionnaires du RAID, simplifiant le processus pour ceux qui conservent leur habilitation après une absence et ajoutant des conditions médicales et physiques pour la réintégration.

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au samedi 5 octobre 2024

Modifié parArrêté du 16 avril 2018art. 6 : Modification des conditions d'habilitation des fonctionnaires du RAID

En résumé. Les conditions d'habilitation des fonctionnaires du RAID ont été modifiées, notamment en supprimant l'exigence d'ancienneté de trois ans et en ajoutant une période probatoire obligatoire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 20 avril 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 1 : Habilitation des fonctionnaires du RAID

En résumé. L'article précise désormais que les niveaux d'habilitation sont de type 1 ou 2, déterminant la nature des missions confiées.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance