Arrêté du 5 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.

Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.

En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis d'une commission composée des cadres de l'unité.

Au terme de la période de cinq ans, il peut être mis fin à l'affectation par le chef du RAID, après avis d'une commission composée de cadres de l'unité. Le fonctionnaire est informé de la décision de renouvellement au cours d'un entretien individuel.

Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin se voient proposer une à trois affectations au plus dans un service d'emploi sur un poste correspondant à leur ancienneté de grade. En cas de refus, le fonctionnaire est réaffecté dans sa direction d'emploi précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2011 · Dernière version le 6 octobre 2024

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Affectation et formation des policiers du RAID

Résumé. Les policiers du RAID sont affectés pour cinq ans, doivent suivre des entraînements et peuvent être réaffectés en cas d'inaptitude ou à la fin de cette période.

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.

Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.

En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis d'une commission composée des cadres de l'unité.

Au terme de la période de cinq ans, il peut être mis fin à l'affectation par le chef du RAID, après avis d'une commission composée de cadres de l'unité. Le fonctionnaire est informé de la décision de renouvellement au cours d'un entretien individuel.

Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin se voient proposer une à trois affectations au plus dans un service d'emploi sur un poste correspondant à leur ancienneté de grade. En cas de refus, le fonctionnaire est réaffecté dans sa direction d'emploi précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2024art. 1 : Création d'un article sur les transferts entre unités de la police nationale

En résumé. Les règles d'affectation et de réaffectation des fonctionnaires actifs de police au RAID ont été modifiées, notamment en supprimant la possibilité de renouvellement automatique et en introduisant une procédure plus flexible pour la fin d'affectation.

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au samedi 5 octobre 2024

Modifié parArrêté du 16 avril 2018art. 5 : Modification des règles d'affectation des fonctionnaires actifs de police

En résumé. La durée maximale d'affectation des fonctionnaires actifs de police dans l'unité RAID passe de trois renouvellements (15 ans) à une durée indéterminée.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance