Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.…

Au cours de leuraffectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séancesd'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines techniqueet professionnel. En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectationpar le chefde service après avis d'une commission composéedes cadres de l'unité. Au terme de la période de cinq ans, il peut être mis fin à l'affectation par le chef du RAID, après avis d'une commission composée de cadres de l'unité. Le fonctionnaire est informé de la décision de renouvellement au cours d'un entretien individuel.

Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin se voient proposer une à trois affectations au plus dans unservice d'emploi sur un poste correspondant à leur ancienneté de grade. En casde refus, le fonctionnaire est réaffecté dans sa directiond'emploi précédente.

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans. Cette affectation peut être renouvelée ⏺ sur décision du chef de service, prise après avis d'une commission composée de cadres de l'unité et qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire et des aptitudes constatées en service. En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission. Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade. Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.