Arrêté du 16 avril 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 2011

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affectation des fonctionnaires actifs de police

Résumé. Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans, renouvelable sur décision du chef de service après avis d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance