Arrêté du 5 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services placés sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006

Source : Légifrance