JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 9

Article 9

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


Historique des versions

Version 1

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :